Le déploiement des tachygraphes intelligents de 2e génération s’accélère et la date du 21 août 2023 a marqué un nouveau tournant dans la mise en application des mesures liées au Paquet Mobilité 1. En effet, depuis cette date, tous les véhicules nouvellement immatriculés de 3,5 tonnes doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent de 2ème génération tel que le DTCO 4.1. En France, le non-respect du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne peut impliquer des sanctions pénales et administratives extrêmement lourdes. Où en est-on dans le déploiement des tachygraphes intelligents de deuxième génération (1C version 2 ou GEN2 v2) et à quel type de sanction s’expose une entreprise de transport routier ou un conducteur, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur liée à l’installation et à l’utilisation d’un tachygraphe dans son activité quotidienne ? Nos experts VDO font le point.
Installation des tachygraphes intelligents de deuxième génération : où en est-on ?
Le règlement 2020/1054, qui modifie le règlement 165/2014, établit que les véhicules nouvellement immatriculés depuis le 21 août 2023 doivent être équipés du tachygraphe intelligent de deuxième génération (1C version 2 ou GEN2 v2).
Dès l’été 2023, les professionnels du secteur craignaient déjà une pénurie de tachygraphes intelligents de deuxième génération, pour répondre à la demande d'immatriculation de nouveaux véhicules à usage professionnel. Une pénurie d’envergure qui aurait pu conduire, fin 2023, à bloquer l’immatriculation de 20 000 à 40 000 véhicules neufs, selon Raluca Marian, directrice à l’IRU (1).
En fin d’année dernière, les constructeurs de véhicules et les sociétés de transport ont donc informé la Commission européenne et les Etats membres des difficultés d’approvisionnement en tachygraphes 1C Version 2 afin de bénéficier d’aménagements quant à l’installation et au remplacement des tachygraphes.
En France, le ministre chargé des transports a adressé une instruction aux préfets de région afin d’inviter les agents effectuant les contrôles à faire preuve de tolérance jusqu’au 31 décembre 2024 dans les deux cas suivants :
- Si un véhicule immatriculé entre le 21 août 2023 et le 31 janvier 2024 est équipé d’un tachygraphe 1C version 1 (GEN2 v1). Dans ce cas, le conducteur fera l’objet d’un rappel réglementaire, mais ne sera pas sanctionné.
- Si un véhicule est équipé d’un chronotachygraphe 1C version 1 (GEN2 v1) en remplacement d’un tachygraphe chronotachygraphe 1C version 1 (GEN2 v1) défectueux. Le remplacement d’un tachygraphe GEN2 v1 par un tachygraphe GEN2 v1 est autorisé jusqu’au 31 mars 2024.
De leur côté, les constructeurs et centres agréés ont reçu les directives suivantes :
- En cas d'indisponibilité de chronotachygraphes 1C version 2 (GEN2 v2) et pour tout véhicule immatriculé pour la première fois entre le 21 août 2023 et le 31 janvier 2024, l’installation et l’activation d’un chronotachygraphe 1C version 1 (GEN2 v1) est autorisée ;
- En cas de dysfonctionnement d’un chronotachygraphe 1C version 1 (GEN2 v1) et d’indisponibilité de chronotachygraphes 1C version 2 (GEN2 v2), le remplacement par un chronotachygraphe 1C version 1 (GEN2 v1) est autorisé jusqu’au 31 mars 2024 ;
- Pour tout véhicule immatriculé pour la première fois à compter du 21 août 2023 et équipé d’un chronotachygraphe IC version 1 (GEN2 v1), le remplacement par un tachygraphe 1C version 2 (GEN2 v2) devra obligatoirement être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024.
Comment ces mesures de tolérance ont-elles été décidées ?
Pour comprendre la mise en place de ces mesures de tolérance, il faut se rapporter à la réunion du 3 octobre 2023 du Comité des transports terrestres de la Commission européenne, présidée par la Direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) au cours de laquelle a été discutée la mise en œuvre du tachygraphe intelligent de deuxième génération version 2 le 21 août 2023 dans les véhicules nouvellement immatriculés, ainsi que la pénurie d'approvisionnement de ces tachygraphes.
Lors de cette réunion, il a été demandé à la Commission européenne de reporter les échéances pour la mise en œuvre de ce tachygraphe ou de fournir une procédure pour les contrôles.
À cet égard, la DG MOVE a expliqué que l'inspection relève de la compétence des États membres et qu’elle n'avait donc pas « l'intention d'intervenir dans cette affaire » ; la date du 21 août 2023 avait été fixée dans un règlement du Parlement européen et du Conseil et elle n'avait donc pas le pouvoir de le modifier.
La DG MOVE a également suggéré que le remplacement d'un tachygraphe intelligent GEN2 v1 par un tachygraphe intelligent GEN2 v2 dans les véhicules immatriculés entre le 21/08/2023 et le 31/12/2023 pourrait être autorisé jusqu'au 19 août 2025, pour coïncider avec la date limite de remplacement des tachygraphes intelligents V1 par des tachygraphes intelligents V2 pour les véhicules circulant à l'international.
Compte tenu de la pénurie de tachygraphes GEN2 v2 depuis le 21 août 2023, la majorité des États ont exprimé leur volonté d'adhérer à une approche harmonisée.
La DG MOVE continuera d'analyser la situation, en collaboration avec le Comité, au cours des prochains mois, en particulier en ce qui concerne les futures étapes liées au tachygraphe intelligent de deuxième génération.
Quelles sont les dispositions exceptionnelles prévues pour la France ?
En France, des dispositions transitoires exceptionnelles ont été adoptées pour l'immatriculation des véhicules neufs équipés de tachygraphes intelligents de deuxième génération version 1. À cet effet, une mesure d'exception temporaire a été ajoutée, qui permet aux véhicules lourds munis d'un certificat d'immatriculation provisoire de type WW, valide et établi au plus tard le 20 août 2023, de circuler chargés sous ce certificat d'immatriculation provisoire.
Ces dispositions transitoires exceptionnelles avaient pour objectif de répondre à une situation sans précédent d'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives aux poids lourds.
Dans ce cadre, il est à noter que cette instruction précise que la date limite d'obtention d'un certificat provisoire d'immatriculation pour bénéficier de ses dispositions est le 20 août 2023. De plus, vous devez tenir compte de la durée maximale de validité d'un tel certificat d'immatriculation provisoire, qui est de 6 mois. En effet, l'exception prévue par cette ordonnance a pris fin le 21 février 2024.
Quelles sont les sanctions relatives au tachygraphe applicables en France ?
Le règlement d’exécution (UE) 2022/694 de la commission du 2 mai 2022, modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route, définit la liste des infractions dites « graves ». Elles sont classifiées selon 3 groupes, selon leur impact sur le risque de décès ou de blessures graves et/ou de risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers et vont de l’« infraction grave » (IG) à l’« infraction la plus grave » (ILPG), en passant par l’« infraction très grave » (ITG). Elles sont répertoriées en fonction de leur catégorie (Infractions au règlement 561/2006 sur le temps de conduite et de repos, infractions au règlement 165/2014 sur le tachygraphe, infractions à la directive 2002/15/CE sur le temps de travail, …) et identifiées par un numéro, chacun faisant référence à la base juridique sur laquelle l’infraction repose.
Les sanctions peuvent être d’ordre administratif, financier et/ou pénal, en cas de non-respect des règlementations relatives aux données du conducteur, au tachygraphe et aux temps de repos dans le cadre d’opérations de transport routier national et international.
A titre d’exemple, le fait de « falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs de contrôle » est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (2). Cette sanction concerne également le véhicule sur lequel l’infraction a été commise, puisqu’il doit être immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à ce qu’il ait été mis en conformité.
Les tachygraphes intelligents de deuxième génération ont dû s'adapter à la réglementation européenne, une deuxième version (V2) intègre les nouvelles exigences telles que :
- Enregistrement automatique des passages de frontière ;
- Enregistrement de la position dans les opérations de chargement et de déchargement ;
- Nouveaux incidents ou données à échanger avec l'autorité de contrôle par le biais du système de télédétection précoce d'éventuelles manipulations ou abus ;
- Interface avec les systèmes de transport intelligents.
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(1) Source : https://www.iru.org/news-resources/newsroom/new-tachograph-partially-ready-eu-deployment-iru-asks-grace-period
(2) Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023071300/#LEGISCTA000023083691